Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes réalisées sur dashcamvisionroute.fr par RYN ECOM LTD, société de droit anglais (private limited company) immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 16411312, dont le siège est situé au 85 Great Portland Street, London W1W 7LT, Royaume-Uni. Contact : rynecomltd@gmail.com.

Article 2 – Champ d'application
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Elles s'adressent aux consommateurs, personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.

Article 3 – Produits
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photos sont non contractuelles ; de légères différences peuvent exister.

Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande
La commande est validée après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client.

Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par les autres moyens proposés au moment de la commande. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires.

Article 7 – Livraison
Les conditions et délais de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition. À défaut de livraison dans le délai annoncé, le client peut, après avoir mis en demeure le vendeur d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat (article L216-6 du Code de la consommation).

Article 8 – Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Les modalités et frais de retour sont détaillés dans la Politique de retour et de remboursement.

Article 9 – Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de produit défectueux ou non conforme, le client contacte le vendeur à rynecomltd@gmail.com ; les frais de retour sont alors à la charge du vendeur.

Article 10 – Utilisation des produits
Les dashcams doivent être installées et utilisées conformément à la notice et à la réglementation en vigueur, sans gêner la visibilité du conducteur. Le client reste responsable de l'usage des enregistrements dans le respect de la vie privée des tiers.

Article 11 – Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 12 – Réclamations
En cas de litige, le client contacte le service client à rynecomltd@gmail.com. Nous nous engageons à rechercher une solution amiable.

Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client consommateur conserve en toute hypothèse la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.